Permis de construire

Définition du permis de construire

Le permis de construire (dit PC) est une autorisation administrative qui constate qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels.

Le délai d’instruction est fixé à deux mois. Il peut y avoir des consultations obligatoires qui imposent un délai supplémentaire (ex : les Bâtiments de France*).

TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT TRAITEES PAR NOS EQUIPES. NOUS AURONS JUSTE BESOIN DE VOTRE SIGNATURE.

Le permis a une durée de validité de 2 ans.

Le titulaire du PC peut en demander la prolongation au moins deux mois avant son expiration.

*Vous êtes soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France :

Il donne un avis sur tous les projets situés dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans les sites classés. Son avis est déterminant.