Le contrat de construction et les garanties d’un grand constructeur


Le Contrat de construction

Le contrat de construction est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Il est destiné à protéger les droits du consommateur.

Toute personne qui se charge de la construction d’une maison (ou immeuble) à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements lui étant destinés d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit souscrire un contrat CMI (Construction de Maison Individuelle).

Le contrat de construction loi de 1990 s’impose également en fonction du deuxième alinéa de l’art 231-1 du nouveau code de la construction.

« A toute personne qui se charge de la construction d’une maison individuelle à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité ».

La garantie de livraison

Elle est délivrée par une compagnie d’assurance ou un établissement de crédit.

Elle permet en cas de non-respect de délais ou de prix de se retourner contre le garant pour obtenir l’achèvement de la maison ou la prise en charge du surcoût éventuel.

Garantie de parfait achèvement

Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant un an après réception de travaux.

Garantie de bon fonctionnement

Le constructeur s’engage pendant 2 ans à remédier à tous problèmes d’éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : radiateurs, robinets, portes …

Garantie décennale

Elle couvre pendant dix ans les dommages affectant la solidité de la construction et ceux rendant la maison impropre à la destination : défaut de solidité des murs, fissure avec infiltration d’eau, désordre provenant d’un vice de sol.

L’assurance dommage ouvrage

C’est la garantie qu’en cas de défaut de construction, et sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur, le maître d’ouvrage (le client) obtiendra rapidement le paiement des travaux de réparation qui entrent dans le cadre de la garantie décennale. Elle est obligatoire.